Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SITE INTERNET TS LINE

Les présentes sont conclues entre les soussignées :

• La Société TACTICAL & SHOOTING

Société par Actions Simplifiée unipersonnelle, au capital social de 10.000,00 €uros ;

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 818 798 142 ;
Ayant son siège social à 30 avenue De Meynard, 33370 FARGUES SAINT HILAIRE 

Représentée par M. Christian MOINE (Président).

Ci-après dénommée « TS LINE »,

D'UNE PART, 

ET,

• Toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, de droit privé ou de droit public souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par TS LINE

Ci-après dénommée « le CLIENT »,

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommées séparément « LA PARTIE » ou conjointement « LES PARTIES ».

LES PARTIES déclarent mutuellement disposer des pleins pouvoirs et de la pleine capacité à la conclusion, l'acceptation et l'exécution des présentes obligations contractuelles.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

TS LINE est spécialisée dans la vente d’équipements et d’accessoires à destination des tireurs sportifs, et de loisirs, des forces de l’ordre et de sécurité, des militaires, et des chasseurs. 

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles TS LINE met ses PRODUITS  à la disposition du CLIENT sur le site internet https://www.ts-line.fr.

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par TS LINE. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.ts-line.fr. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le CLIENT reconnaît dès à présent avoir vérifié l'adéquation des PRODUITS proposés avec ses besoins et avoir reçu de TS LINE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques de PRODUITS fournis par TS LINE préalablement à toute COMMANDE, de telle sorte qu'il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques des PRODUITS qu’il achète.

Les PRODUITS présentés sur le site internet https://www.ts-line.fr sont proposés à la vente pour la France et l’étranger.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le CLIENT est l’importateur du ou des PRODUITS concernés.

Pour tous les PRODUITS expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importations ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du CLIENT et relèvent de sa seule responsabilité.

Article 2. DEFINITIONS

Aux termes des présentes CONDITIONS GENERALES, chacune des expressions mentionnées, au singulier comme au pluriel, aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

• « CLIENT » : désigne toute personne physique ou personne morale agissant en qualité de CONSOMMATEUR ou de PROFESSIONNEL ;

• « COMMANDE » : procédé informatique par lequel le CLIENT donne l’ordre à TS LINE de livrer le(s) PRODUIT(S) en contrepartie du paiement équivalent aux PRODUITS commandés ;

• « COMPTE ou COMPTE CLIENT » : désigne la page du SITE sur laquelle le CLIENT peut accéder et gérer ses informations personnelles et consulter l’historique de ses COMMANDES ;

• « CONSOMMATEUR » : désigne toute personne physique contractant avec TS LINE qui agit à des fins étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

• « CONTRAT » : désigne l’ensemble composé des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, intégrant son préambule et ses annexes, ainsi que la COMMANDE et les éventuels avenants ;

• « DONNEES PERSONNELLES » : désigne les données du CLIENT détenues par  TS LINE et/ou ses partenaires et dont la collecte est nécessaire pour la bonne exécution des COMMANDES ; 

• « MOT DE PASSE » : désigne une information confidentielle, dont LE CLIENT doit garder le secret, lui permettant avec son adresse courriel de prouver son identité ; 

• « PANIER » : désigne le panier virtuel du CONSOMMATEUR, comprenant la liste des PRODUITS commandés par ce dernier et les prix correspondants ;

• « PARTIES » : désigne les parties au CONTRAT, à savoir le CLIENT et TS LINE ;

• « PRODUITS » : désigne les biens décrits et proposés à la vente par TS LINE ;

• « PROFESSIONNEL » : désigne toute personne physique ou personne morale contractant avec TS LINE dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole ;

• « SITE » : désigne le SITE Internet marchand de TS LINE, sur lequel figurent les PRODUITS commercialisés ainsi toutes les informations utiles au processus de formation de COMMANDES et dont le nom de domaine est le suivant : « https://www.ts-line.fr».

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CONDITIONS GENERALES et de les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet  « https://www.ts-line.fr ».

Ces CONDITIONS GENERALES pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de TS LINE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CONDITIONS GENERALES.

Le CLIENT déclare et garantit au profit de TS LINE disposer des pleins pouvoirs et de la pleine capacité à la conclusion, l'acceptation et l'exécution des présentes obligations contractuelles, ainsi qu’à l’acquisition des PRODUITS proposés sur le site internet https://www.ts-line.fr.

Les modifications des CONDITIONS GENERALES sont opposables aux utilisateurs du site internet https://www.ts-line.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 4. CREATION DU COMPTE CLIENT – INSCRIPTION 

La création d’un COMPTE CLIENT est proposée via l’onglet « Se connecter ». Si, lors de la COMMANDE, le CLIENT n’a pas encore de COMPTE CLIENT, celui-ci aura la possibilité de créer son COMPTE CLIENT lors de la passation de la COMMANDE. 

La création d’un COMPTE CLIENT n’est pas une étape strictement nécessaire lors de la passation de COMMANDE puisque le CLIENT aura la possibilité de commander sans création d’un COMPTE CLIENT. 

A cet effet, le CLIENT est invité à compléter plusieurs champs dont la collecte est rendue nécessaire par la gestion du COMPTE du CLIENT et des COMMANDES.

Notamment, le CLIENT doit indiquer une adresse courriel valide et un MOT DE PASSE dans les champs d’inscription dédiés.

Une fois les champs remplis, le CLIENT doit cliquer sur « SAUVEGARDER ».

Un accusé de réception est adressé par retour à l'adresse courriel renseignée dans le formulaire d'INSCRIPTION, à titre de confirmation de l'acceptation de sa demande de création de COMPTE CLIENT.

Article 5. COMMANDES

Toute COMMANDE sur le SITE est soumise au respect de la procédure décrite ci-dessous et matérialisée par une succession de différentes pages indiquant les étapes que le CLIENT doit impérativement valider pour passer sa COMMANDE.

5.1 ETAPES DE LA PASSATION DE COMMANDES 

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site internet https://www.ts-line.fr les PRODUITS qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Sélectionner le PRODUIT souhaité
• L’ajouter au PANIER en cliquant sur l’onglet « AJOUTER AU PANIER »
• Vérifier la liste des articles commandés.

Afin de confirmer l’ajout, le message suivant est indiqué : « Produit ajouté avec succès à votre panier ». 

Le CLIENT a ensuite la possibilité de continuer ses achats ou de passer au processus de COMMANDE en appuyant sur COMMANDER. 

Avant d’appuyer sur le bouton « Finaliser la COMMANDE », le CLIENT dispose de la faculté de modifier sa COMMANDE et/ou de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il va transmettre à TS LINE.

Également, avant de confirmer sa COMMANDE, le CLIENT a la faculté de vérifier le détail de sa COMMANDE, de faire estimer les frais de livraison ainsi que le prix total à payer.

Une fois la COMMANDE complétée le CLIENT doit cliquer sur « COMMANDER ». Le CLIENT sera invité à compléter les champs nécessaires à l’exécution du processus de COMMANDE tels que l’adresse du CLIENT.  

TS LINE accuse réception de la COMMANDE par l’envoi d’un accusé de réception électronique, envoyé par email au CLIENT, et ce, dans les meilleurs délais suivant la confirmation de la COMMANDE.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la COMMANDE par le CLIENT.

Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le SITE, dans la limite des stocks disponibles. En cas de pénurie, TS LINE répondra aux COMMANDES en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi du CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par TS LINE par courrier électronique et encaissement par TS LINE de l’intégralité du prix.

Pour  les  COMMANDES  passées  sur  le  site  internet  https://www.ts-line.fr,  l’enregistrement  de  la COMMANDE sur le site est réalisé lorsque le CLIENT accepte les présentes CONDITIONS GENERALES en cochant la case prévue à cet effet et valide sa COMMANDE. Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa COMMANDE, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CONDITIONS GENERALES et constitue une preuve du CONTRAT de vente.

Il appartient donc au CLIENT de vérifier l’exactitude de la COMMANDE et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute  COMMANDE  passée  sur  le  site  internet  https://www.ts-line.fr  constitue  la  formation  d’un CONTRAT conclu à distance entre le CLIENT et TS LINE.

TS LINE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute COMMANDE d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. De même, TS LINE se réserve la faculté de refuser la COMMANDE du CLIENT pour des motifs légitimes, notamment dans le cas où la quantité commandée est anormalement élevée. 

Le CLIENT pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://www.ts-line.fr.

5.2 MODIFICATION DE LA COMMANDE.

Toute demande de modification de la COMMANDE (même mineure) demandée par le CLIENT est soumise à l’acceptation de TS LINE. 

TS LINE se réserve le droit d’apporter au PRODUIT commandé les modifications qui sont liées par l’évolution de la technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du Code de la consommation. 

5.3 ANNULATION DE LA COMMANDE / DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR. 

5.3.1. Annulation des COMMANDES par le CLIENT CONSOMMATEUR

En cas d’annulation de la COMMANDE par le CLIENT après son acceptation par TS LINE moins de deux (2) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture du PRODUIT commandé, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à TRENTE (30) pour cent du montant total de l’achat sera acquise à TS LINE et facturée au CLIENT, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

5.3.2. Exercice du droit légal de rétractation par le CLIENT CONSOMMATEUR

Le CONSOMMATEUR bénéficie dans certains cas du droit de se rétracter du CONTRAT, sans avoir à fournir de justification à TS LINE.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-17 du Code de la consommation, le CONSOMMATEUR est informé de l’existence ou de l’absence du droit de rétractation ainsi que, le cas échéant, des modalités d’exercice du droit de rétractation.

Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes.

Pour toute COMMANDE réalisée à distance, le CONSOMMATEUR bénéficie d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des PRODUITS.

Si la COMMANDE porte sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, ou sur un PRODUIT composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le CONSOMMATEUR exerce son droit de rétractation en envoyant le formulaire de rétractation annexé aux présentes par tous moyens, dans le délai de QUATORZE (14) jours qui lui est imparti. 

L’exercice du droit de rétractation par le CONSOMMATEUR a pour effet de résilier le CONTRAT conclu avec TS LINE.

En conséquence, le CONSOMMATEUR est dans l’obligation de renvoyer le PRODUIT commandé par tous moyens, dans les QUATORZE (14) jours qui suivent l’envoi de sa rétractation, les frais de renvoi du PRODUIT sont à la charge du CONSOMMATEUR.  

En contrepartie, TS LINE s’engage à rembourser au CONSOMMATEUR le prix du ou des PRODUIT(S) commandé(s) dans les QUATORZE (14) jours suivant sa connaissance de l’intention du CONSOMMATEUR de se rétracter OU à compter de la réception des PRODUITS renvoyés par le CONSOMMATEUR.

5.3.3 Exercice du droit légal de rétractation par le PROFESSIONNEL contractant en dehors de son champ d’activité professionnel. 

Dans certains cas, la loi permet au PROFESSIONNEL de bénéficier du délai légal de rétractation prévu par le Code de la Consommation.

Ainsi, le CLIENT PROFESSIONNEL pourra bénéficier d’une extension du délai de rétractation légal bénéficiant au CLIENT CONSOMMATEUR, si au moment de la COMMANDE, il présente les conditions suivantes :  

• Le contrat est un contrat conclu hors établissement, ce qui est irrévocablement le cas pour toutes les commandes conclues via le SITE ;
• L’objet du CONTRAT n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel ;
• Le nombre de salariés employés par le PROFESSIONNEL est inférieur ou égal à 5 ;

L’exercice du droit de rétractation se fera selon les modalités prévues dans le paragraphe « Exercice du droit légal de rétractation par le CLIENT CONSOMMATEUR ».

5.3.4. Annulation des COMMANDES par le  CLIENT PROFESSIONNEL

En cas d’annulation de la COMMANDE par un PROFESSIONNEL et pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant T.T.C de la COMMANDE sera de plein droit acquise à TS LINE. 

Dans ce cas, TS LINE pourra recouvrer les sommes dues par le PROFESSIONNEL, après envoi d’une mise en demeure faisant état du montant à payer, du délai laissé au PROFESSIONNEL pour s’exécuter, des intérêts pour retard de paiement applicables ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

5.3.5. Annulation des COMMANDES par TS LINE

TS LINE se réserve le droit d’annuler tout ou partie des COMMANDES passées par le CLIENT en cas de défaillance de l’un de ses fournisseurs ou si TS LINE décide de ne plus proposer à la vente un ou plusieurs des PRODUITS commandés. Le CLIENT en sera averti et une solution de remplacement lui sera proposée dans la mesure du possible. 

Article 6. TARIFS

Les  PRODUITS  sont  fournis  aux  prix  figurant  sur  le  site  internet  https://www.ts-line.fr,  lors  de l’enregistrement de la COMMANDE par TS LINE. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par TS LINE sur le site internet https://www.ts-line.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet https://www.ts-line.fr, TS LINE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.ts-line.fr, et calculés préalablement à la passation de la COMMANDE.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du CLIENT.

Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais. Une facture est établie par TS LINE et remise au CLIENT lors de la livraison des PRODUITS.

AVERTISSEMENT : DOUANES

TS LINE attire l’attention de ses CLIENTS sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles de générées des coûts supplémentaires.

Lorsque le CLIENT COMMANDE des PRODUITS destinés à être livrés en dehors de l'Union Européenne, il pourra être soumis à des obligations et taxes sur l'importation. Ces obligations et taxes sont perçues lorsque le colis arrive à destination.

Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du CLIENT.

TS LINE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de ces frais.

Il est précisé que lorsque le CLIENT commande des PRODUITS destinés à être livrés en dehors de l'Union Européenne, celui-ci est considéré comme l'importateur. Le CLIENT devra donc respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel les PRODUITS sont livrés.

Article 7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. CONDITIONS DE PAIEMENT APPLICABLES AU PROFESSIONNEL

7.1.1 Généralités 

TS LINE est en droit de percevoir les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux présentes CONDITIONS GENERALES et dans le DEVIS et les factures. 

TS LINE fait parvenir ses factures au CLIENT dans un délai raisonnable suivant la livraison des PRODUITS. Outre les mentions légales obligatoires, les factures reprennent les PRODUITS livrés et sont établies de façon à être suffisamment claires et lisibles. 

TS LINE est tenu de faire parvenir ses factures par tous moyens au CLIENT, y compris par voie électronique, ce que le CLIENT accepte.

7.1.2  Acomptes

TS LINE pourra exiger un acompte lors du BON DE COMMANDE, qui manifeste l’acceptation du devis par le CLIENT. 

Le cas échéant, TS LINE ne débutera la livraison du/des PRODUIT(S) qu'à compter du paiement de l'acompte figurant sur le BON DE COMMANDE, ce que le CLIENT reconnaît savoir et accepter. 

Un ou plusieurs acomptes complémentaires pourront être exigés en cours de réalisation de(s) PRESTATION(S). 

Sauf indication contraire de TS LINE, le paiement des acomptes s'effectue comptant.

7.1.3 Délais de paiement

Sauf indication contraire figurant au devis et sur la facture de TS LINE, le CLIENT est tenu de procéder au paiement des sommes immédiatement dès la PASSATION DE COMMANDE.

Des facilités de paiement pourront être accordées au PROFESSIONNEL après accord écrit et préalable de TS LINE, sous réserve du respect de la réglementation relative aux délais de paiement et notamment l’article L.441-6 du Code de commerce. 

Le PROFESSIONNEL peut s’acquitter par virement sur le compte bancaire de TS LINE ou par carte bancaire. 

Par ailleurs, toute détérioration du crédit du CLIENT pourra justifier l'exigence de garanties, d'un règlement comptant ou d'un règlement par traite payable à vue avant l'exécution des PRESTATIONS, au choix et si bon semble à TS LINE.

7.1.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà des délais ci-dessus fixés donnera droit et rendra exigible, sans formalité ni mise en demeure particulière, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, sans préjudice de toute autre action que TS LINE serait en droit d'intenter à l'encontre du CLIENT.

En outre, toute facture non réglée dans les délais impartis sera automatiquement majorée, d'une indemnité fixée forfaitairement à QUARANTE EUROS (40 €), et ce, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de son décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Conformément aux dispositions en vigueur, les intérêts de retard et l’indemnité de recouvrement sont dus de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

En cas de défaut de paiement, TS LINE sera libre de résilier le CONTRAT et solliciter l’octroi de dommages-intérêts en réparation du ou des préjudices subis. La résiliation du CONTRAT ne pourra intervenir qu’après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien plus, en pareille hypothèse, TS LINE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des PRODUITS commandés par LE CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CONDITIONS GENERALES.

La résolution frappera non seulement la COMMANDE en cause, mais, aussi, toutes les COMMANDES impayées antérieures, qu'elles soient exécutées ou en cours d'exécution et que leur paiement soit échu ou non.

De même, en cas de paiement échelonné dûment accepté par TS LINE, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si TS LINE n'opte pas pour la résolution de la COMMANDE correspondante.

LE CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, d'avocats et de procédures.

Pour les CLIENTS professionnels, en cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.

De même, en cas de paiement échelonné dûment accepté par TS LINE, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

7.1.5 Compensation

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de TS LINE.

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

7.2 CONDITIONS DE PAIEMENT APPLICABLES AU CONSOMMATEUR

7.2.1 Modalités de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la COMMANDE par le CLIENT, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Par chèque ;

- Par virement bancaire ;

- Par carte bancaire.

TS LINE ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des PRODUITS commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de paiement par carte bancaire, sont utilisables les cartes nationales sur lesquelles figure la marque CB et les cartes agréées CB soit, les cartes portant les marques VISA ou MASTERCARD dont l’acceptation dans le système « CB » a été agréée par le GIE « CB ».

Ne sont pas utilisables dans le cadre du paiement à distance les cartes étrangères ELECTRON du réseau VISA et cartes étrangères MAESTRO du réseau MASTERCARD.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté (SSL). La sécurisation des transactions repose sur l’utilisation de la technologie 3D Secure de sécurisation des paiements.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par TS LINE pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au CLIENT.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

7.2.2 Retard de paiement

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par TS LINE.

En outre, TS LINE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des COMMANDES en cours effectuées par le CLIENT.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par TS LINE pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au CLIENT.

Article 8. CONDITIONS D’EXECUTION

8.1 EXCLUSIVITE

Le CLIENT reconnaît qu'en aucun cas TS LINE ne pourra assurer l'exclusivité de ses PRODUITS au CLIENT.

Dès lors, le CLIENT accepte que TS LINE puisse offrir les mêmes PRODUITS pour un autre CLIENT ou prospect exerçant dans le même secteur d'activité et/ou le même territoire géographique.

Dans une telle hypothèse et en application du principe de loyauté dans les relations commerciales, TS LINE s'interdit de divulguer les informations éminemment confidentielles du CLIENT qui ont été portées à la connaissance de TS LINE dans le cadre des COMMANDES passées par le CLIENT.

8.2 SOUS-TRAITANCE

Dans tous les cas, LE CLIENT accepte que TS LINE puisse avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des réalisations ou prestations de services objets des présentes.

Article 9. LIVRAISON

9.1 GENERALITES

La responsabilité de TS LINE ne peut être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le CLIENT lors de la passation de la COMMANDE. 

Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de TS LINE.

9.2 DELAIS DE LIVRAISON

Les PRODUITS commandés seront livrés dans un délai de TRENTE (30) jours maximums après la conclusion du CONTRAT, délai auquel s’ajoute le délai d’acheminement dans les pays étrangers.

TS LINE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les PRODUITS commandés par le CLIENT dans les délais indiqués lors de la passation de la COMMANDE.

Toutefois, pour les CLIENTS consommateurs, si les PRODUITS n’ont pas été livrés dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du CONTRAT, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Il est précisé que si le CLIENT opte pour le paiement par chèque, l’envoi de la COMMANDE ne sera effectué qu’après réception et encaissement du chèque par TS LINE.

9.3 FRAIS DE LIVRAISON ET DE TRANSPORT

Les frais de livraison dépendent de la méthode de livraison choisie par le CLIENT.

Ils sont indiqués au CLIENT à la fin de sa COMMANDE avant validation de cette dernière par ses soins.

En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions d'emballage ou de transport des PRODUITS commandés, dûment acceptée par écrit par TS LINE, les coûts y attachés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur DEVIS préalablement accepté par écrit par LE CLIENT.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés seront livrés en une seule fois.

Dans tous les cas, le CLIENT prendra à sa charge exclusive les éventuels frais de dédouanement, droits de douane, taxes et autres charges officielles exigibles du fait de l'importation des PRODUITS dans le pays où la livraison est demandée.

9.4  RECEPTION DES COMMANDES

L’obligation de livraison de TS LINE est réputée accomplie dès mise à disposition des PRODUITS au CLIENT à l’adresse indiquée par ce dernier, par le transporteur. La réalisation de cette obligation de livraison est matérialisée par le bon de livraison du transporteur.

TS LINE décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurement à cette mise à disposition.

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des PRODUITS livrés. Il doit reporter à l’écrit sur le bon de livraison du transporteur toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des PRODUITS livrés dans les conditions définies. Le cas échéant, le CLIENT peut refuser la réception du colis.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des PRODUITS livrés, doivent être formulées à TS LINE par écrit dans les HUIT (8) jours à compter de la date de livraison.

À défaut d'avoir respecté ces formalités, les PRODUITS seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par TS LINE.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9.5 RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

9.5.1 Dispositions applicables au PROFESSIONNEL

TS LINE se réserve la propriété des PRODUITS jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison des PRODUITS, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. 

Le CLIENT fera son affaire de la souscription d’une assurance garantissant ces risques à compter de la livraison.

Pour les CLIENTS professionnels, à titre de dommages et intérêts, TRENTE (30) pour cent du prix déjà versé par le CLIENT sera conservé par TS LINE. 

À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, la totalité du prix pourra alors être exigible et TS LINE pourra alors revendiquer tout ou partie des PRODUITS et se prévaloir de la résolution de plein droit du CONTRAT.

9.5.2 Dispositions applicables au CONSOMMATEUR

Le transfert de propriété des PRODUITS vendus est transféré au CONSOMMATEUR au moment de la livraison du PRODUIT, à condition que TS LINE ait reçu complet paiement du prix au moment de la confirmation de la COMMANDE.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison des PRODUITS, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner, sous réserve des différentes garanties applicables au CLIENT CONSOMMATEUR. 

Articles 10. RETOURS

10.1 MODALITES

Tout retour de PRODUIT doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de QUATORZE (14) jours suivant la date de livraison.

10.2 CONSEQUENCES

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des PRODUITS livrés, dûment constaté par TS LINE dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir un avoir ou le remplacement gratuit des PRODUITS au choix du CLIENT, à l'exclusion de toute indemnité ou tous dommages et intérêts.

Article 11. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT consommateur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du PRODUIT pour exercer son droit de rétractation auprès de TS LINE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les PRODUITS soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification à TS LINE de la décision de rétractation du CLIENT.

Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine et complets, permettant leur remise sur marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut-être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet  https://www.ts-line.fr,  auquel  cas  un  accusé  de  réception  sur  un  support  durable  sera immédiatement communiqué au CLIENT par TS LINE, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des PRODUITS achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception par TS LINE des PRODUITS retournés par le CLIENT dans les conditions présent article.

Articles 12. RESPONSABILITE ET GARANTIE

12.1 RESPONSABILITE

TS LINE s'engage à remplir l'intégralité de ses obligations contractuelles avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'Art généralement admises dans le secteur d'activité.

Cependant, la responsabilité de TS LINE ne saurait être engagée dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• En cas de défaillance, défaut ou retard de l’un quelconque des prestataires, fournisseurs, sous- traitants ou intermédiaires auxquels TS LINE a recours ;
• En cas de différence entre les PRODUITS fournis et les dessins, schémas et photographies apparaissant dans les catalogues et/ou sur le site internet de TS LINE ; ces dessins, schémas et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel ;
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier ;
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du PRODUIT, d’accident ou de force majeure.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de TS LINE devait être retenue dans le cadre de toute instance judiciaire ou arbitrale, et notamment par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, et quelle que soit la COMMANDE effectuée par LE CLIENT, les PARTIES ont convenu que la réparation serait limitée au préjudice direct, personnel et certain du CLIENT, à l'exclusion de tout autre préjudice et notamment, préjudice commercial, atteinte à l'image du CLIENT ou de sa marque, perte de bénéfices, préjudice économique ou de toute nature.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être alloués au CLIENT ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par LE CLIENT au jour de la constatation de la faute de TS LINE par une décision passée en force de chose jugée.

12.2 GARANTIE

12.2.1 Garanties du PROFESSIONNEL

Les PRODUITS bénéficient de la garantie découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil.

De plus, conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité des PRODUITS, TS LINE remboursera ou échangera les PRODUITS apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la COMMANDE.

Le cas échéant, les PRODUITS doivent être retournés à TS LINE dans l'état dans lequel le PROFESSIONNEL les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage.).

12.2.2 Garanties du CONSOMMATEUR

Les PRODUITS proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les PRODUITS fournis par TS LINE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les PRODUITS apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la COMMANDE ou à l'achat immédiat, 

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les dispositions légales des garanties légales de conformité et des vices cachés sont rappelées en Annexe 2 des présentes.

MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le CONSOMMATEUR :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de TS LINE

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du PRODUIT durant les VINGT-QUATRE (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. L.217-7 du Code de la consommation).

Il est enfin précisé que le CONSOMMATEUR peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer TS LINE, par écrit, de la non-conformité des PRODUITS dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les PRODUITS défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 

TS LINE remboursera, remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par TS LINE du défaut de conformité ou du vice caché. 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire  du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

La responsabilité de TS LINE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, - en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du PRODUIT, d'accident ou de force majeure.

La garantie de TS LINE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 13. FORCE MAJEURE

Les PARTIES ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la PARTIE empêchée d’exécuter ses obligations contractuelle est tenue d’avertir l’autre PARTIE sans délai.

Dès la survenance du cas de force majeure et pendant toute la durée de persistance d’un tel évènement, les PARTIES s’engagent à communiquer autant que de besoin et de trouver ensemble, si possible, toute solution appropriée. La recherche de toute solution visant à pallier les conséquences de la force majeure ne saurait engendrer des coûts supplémentaires pour l’une ou l’autre des PARTIES.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire -et ne dépasse pas une durée de de TRENTE (30) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les PARTIES feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la PARTIE empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif - ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours - les présentes seront purement et simplement.

Enfin, dans le cas où l’évènement de force majeure se prolongerait au-delà d’une période de TRENTE (30) jours, le CONTRAT pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des PARTIES sans qu’aucune indemnité ne soit due par la PARTIE à l’initiative de la résiliation.

Article 14. DONNEES PERSONNELLES

COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le SITE sont les suivantes : 

• Profil

L’utilisation des prestations prévues sur le SITE permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une noms/prénoms, adresse, adresse email et un numéro de téléphone.

• Paiement

Dans le cadre du paiement des PRODUITS et prestations proposés sur le SITE, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du CLIENT ;

• Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du SITE. Le CLIENT a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur ou dans l’onglet Gestion des Cookies présent sur le bas de la page d’accueil du SITE.

UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès des CLIENT ont pour objectif la mise à disposition des services de TS LINE , leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

• Accès et utilisation du SITE par le CLIENT ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du SITE ;
• Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par le CLIENT ;
• Mise en œuvre d’une assistance CLIENT ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du CLIENT, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les CLIENTS ;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences choisies par le CLIENT

PARTAGE DES DONNEES PERSONNELLES AVEC DES TIERS

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tiers, dans les cas suivants :

• quand le CLIENT utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, TS LINE est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• quand le CLIENT autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand TS LINE recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance CLIENT, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du CLIENT, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligations contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, TS LINE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre TS LINE et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si TS LINE est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pour être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les CLIENTS seraient informés, avant que les données à caractère ne soient transférées à une tierce partie.

SECURITE ET CONFIDENTIALITE

TS LINE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et TS LINE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES CLIENTS

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les CLIENTS disposent des droits suivants :

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : (contact@ts-line.fr). Il est à noter que les informations partagées avec d’autres CLIENT disposent des droits suivants :
• ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante (contact@ts-line.fr). Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit,  TS LINE peut demander une preuve de l’identité du CLIENT afin d’en vérifier l’exactitude ;
• si les données à caractère personnel détenues par TS LINE sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des information en écrivant à l’adresse électronique suivante : (contact@ts-line.fr)

Article 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://www.ts-line.fr est la propriété de TS LINE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, TS LINE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ceux-ci sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de TS LINE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 19. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CONDITIONS GENERALES est rédigé en langue française.

Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20. MODIFICATION ET INTEGRALITE

Le présent CONTRAT ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par toutes LES PARTIES au contrat. Il représente l'intégralité des engagements existant entre LES PARTIES.

Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.

Article 21. DIVISIBILITE

La nullité d’une des clauses des présentes à la suite d’une décision de Justice passée en force de chose jugée ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité et l’efficacité des autres clauses, lesquelles garderont leurs pleins effets et portée.

Ainsi, l'annulation de l'une des stipulations du présent contrat n'entraînerait l'annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des PARTIES, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.

Dans une telle hypothèse les PARTIES devront, dans la mesure du possible, remplacer la clause ou stipulation ainsi annulée ou réputée non écrite par une autre stipulation respectant l’esprit et l’objet des présentes.

Article 22. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du CONTRAT, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CONDITIONS GENERALES et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du PRODUIT ;
• le prix des PRODUITS et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du CONTRAT, la date ou le délai auquel TS LINE s'engage à livrer le PRODUIT ;
• les informations relatives à l'identité de TS LINE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un PRODUIT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS GENERALES et obligation au paiement des PRODUITS commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TS LINE.

Article 23. DIFFEREND ET LOI APPLICABLE 

Juridiction compétente pour tout litige avec un CONSOMMATEUR

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE ENTRE TS LINE ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le CONSOMMATEUR est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Juridiction compétente pour tout litige avec un PROFESSIONNEL

À DEFAUT D’ENTENTE ET DE CONCILIATION, LES PARTIES S’ACCORDENT POUR DECIDER QUE LE DIFFEREND RELEVERA DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE ET CE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES MESURES D’URGENCE, CONSERVATOIRES EN REFERE OU SUR REQUETE.

Loi applicable

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par la Loi française à l’exclusion de toute autre. Les parties n’entendent en aucune hypothèse appliquer les règles du droit international privé français.

 ANNEXE 1

Formulaire de Rétractation du Client Consommateur

Le CLIENT CONSOMMATEUR peut compléter et renvoyer le présent formulaire pour se rétracter de sa commande passée sur le SITE  https://www.ts-line.fr/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation précisées dans les CONDITIONS GENERALES de vente.

À l’attention de : TS LINE – Tactical and Shooting SAS - 40 Chemin du Coustet - 82100 LES BARTHES

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. 

Retrait le ………………………………………………….. 

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Magasin de retrait …………………………………………………………………..…………...

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

ANNEXE 2

GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DE VICES CACHES

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.